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 Déclaration des objets

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MessageSujet: Déclaration des objets   Mar 30 Juin - 12:02


Comment faire pour prospecter ou fouiller un terrain ?

Toutes les prospections et les fouilles archéologiques doivent être autorisées par le ministère de la Culture par l'intermédiaire du service régional de l'archéologie.

Celui-ci instruira votre demande avant de la transmettre pour avis à la commission interrégionale de la recherche archéologique ou, quand le site est d'intérêt majeur, au Conseil national de la recherche archéologique. Si l'avis est favorable, le Préfet de région vous délivrera l'autorisation recherchée.

Prospecter au détecteur de métaux sans autorisation ? Interdit !

La loi du 18 décembre 1989 subordonne une telle prospection à une autorisation préalable. Son premier article dispose en effet que nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

La demande, adressée à la direction régionale des affaires culturelles, doit préciser l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur, ses objectifs scientifiques et la durée des prospections qu'il envisage. Outre l'autorisation préfectorale, il lui faut aussi obtenir un accord écrit du propriétaire du terrain qu'il envisage de prospecter, accord qui précisera les intentions de l'intéressé, propriétaire de plein droit, quant au sort des objets qui pourraient y être découverts.

Cette réglementation garantit une meilleure protection des sites en évitant que le prospecteur ne creuse le sol pour dégager les objets métalliques signalés par l'appareil, ce qui reviendrait à les priver du contexte archéologique qui aurait permis de les dater et de les interpréter.

Que faire en cas de découverte imprévue ?

Vous devez déclarer cette découverte « fortuite » à la mairie de la commune concernée. Le maire préviendra le Préfet, qui transmettra le dossier au service régional de l'archéologie chargé de l'instruire. Pendant ce temps, le propriétaire du terrain où les objets ont été découverts, ou celui qui en est le dépositaire, est considéré comme responsable de leur conservation provisoire.

Cette obligation concerne toutes les découvertes, que vous les ayez faites en creusant votre jardin ou en abattant un mur de votre maison, dans le champ de votre voisin ou dans une forêt domaniale.

À qui appartiennent les vestiges archéologiques ?

Selon le Code civil, les objets mobiliers et les vestiges immobiliers mis au jour appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils sont découverts, qui les partage avec l'État, quand celui-ci prescrit une fouille et la fait exécuter en son nom.

Les découvertes faites dans le lit des rivières flottables et naviguables, dans les étangs et les lacs domaniaux lui reviennent à l'État, ainsi que les biens culturels maritimes quand leur propriétaire ne peut être retrouvé.

Dans le cas d'une trouvaille fortuite, l'article L531-16 du Code du patrimoine prévoit un partage entre le propriétaire du terrain et « l'inventeur », c'est-à-dire l'auteur de la découverte. Il en va de même pour le « trésor », défini comme toute chose cachée ou enfouie sur laquelle nul ne peut justifier sa propriété et qui a été trouvée par le pur effet du hasard. En revanche, les objets métalliques recueillis à la suite d'une prospection au détecteur de métaux ne sont pas considérés comme tels et ils reviennent en totalité au propriétaire de la parcelle dans laquelle ils étaient enfouis.

Dans tous les cas, l'État peut revendiquer les objets mis au jour, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert.
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